La
loi Fillon d’aout 2003 a posé le principe de redéfinition
des règles d’exonération des cotisations patronales à un
régime de retraite par capitalisation, de prévoyance ou
de frais médicaux.
Vos contrats d’assurances doivent, éventuellement, être
modifiés, pour le 31/12/2008.
Voyez votre Expert comptable ou votre assureur pour vérifier
si vos contrats de retraite par capitalisation, de prévoyance
ou de frais médicaux sont conformes à cette nouvelle donne. |